V. 1 du 26/03/2024

1. Préambule

1.1 Objet

Le présent site est en accès libre et gratuit à tout internaute. Il consiste à informer des différentes prestations fournies par VITAFIRE et de proposer une mise en relation avec VITAFIRE par contact ou demande de devis.

2. Service clientèle 

2.1 Service clientèle

Le service clientèle du présent site est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante support@vitafire.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : VITAFIRE FRANCE 100 rue des alpes 69720 Saint Bonnet de Mûre. L’éditeur s’engage à apporter une réponse sous dix jours ouvrés.

3. Exonération de la responsabilité de l’éditeur

3.1 Accessibilité au site et force majeure

En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l’utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

3.2 Services proposés sur le site

L’éditeur s’engage à respecter toutes les dispositions applicables en vigueur en France et ne pourra être tenu pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans les autres pays.

3.3 Liens hypertextes

Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même, la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l’utilisateur, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

4. Protection des données à caractère personnel

4.1 Collecte des données personnelles

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site (ou « Plateforme ») sont les suivantes :

Demande de devis en ligne 

Lors d’une demande de devis en ligne , ses nom, prénom, civilité, adresse électronique, numéro de téléphone, commune et code postal concerné par la demande, l’âge de l’habitation concernée par la demande, le sujet de la demande (entretien ou réparation) et  le type de chauffage concerné par la demande.

Dans le cas où l’utilisateur saisira des informations sur le simulateur en ligne, dans un objectif de conseil et de réglementation professionnelle liée aux activités de la plateforme.

Cookies

Les cookies sont utilisés dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

4.2 Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. 

Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

• Accès et utilisation de la Plateforme par l’utilisateur ;
• gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme ;
• vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
• mise en oeuvre d’une assistance et/ou de conseils personnalisés aux utilisateurs ;
• prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
• gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs.

4.3 Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

• Quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
• si la loi l’exige, la Plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
• si la Plateforme est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

4.4 Sécurité et confidentialité

La Plateforme met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la Plateforme ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

4.5 Mise en oeuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :

• Ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante : support@vitafire.fr . Dans ce cas, avant la mise en oeuvre de ce droit, la Plateforme peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;
• si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique suivante : support@vitafire.fr ;
• les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante : support@vitafire.fr.

5. Propriété intellectuelle sur les éléments du site

Pour rappel paragraphe 5 des Mentions légales :

VITAFIRE FRANCE est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de VITAFIRE FRANCE.

Toute exploitation non autorisée du site ou d’un quelconque élément qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Dispositions générales et droit applicable

6.1 Modification des conditions générales

Les présentes conditions d’utilisation générales peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.

6.2 Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français et de la compétence exclusive des juridictions françaises. La langue du contrat est le français, toute version disponible en langue étrangère sur le site n’a qu’une valeur informative. De même, le présent site pourra être traduit dans diverses langues afin de faciliter la navigation des utilisateurs non francophones qui souhaiteraient commander sur le site.

EN CAS DE LITIGE AVEC UN CLIENT AYANT LA QUALITÉ DE COMMERÇANT, AU SENS QUE LUI DONNENT LES JURIDICTIONS DE DROIT FRANÇAIS, COMPÉTENCE EXCLUSIVE EST ATTRIBUÉE AUX TRIBUNAUX DANS LE RESSORT DESQUELS L’ÉDITEUR EST ETABLI.

6.3 Règlement amiable des litiges

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

6.4 Divisibilité

Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continuent à produire leur effet.

6.5 Non renonciation

Le fait, pour les parties, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.